La Cour de cassation relaxe définitivement Jean Mercier

13 décembre 2017 à 16h27 par Anthony Verpillon

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La Cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi engagé il y a un an par le parquet de Lyon contre la relaxe de Jean Mercier. Ce Stéphanois de 89 ans qui avait aidé sa femme, gravement malade, à mourir en 2011.

Le pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation avait été formé à la suite de la relaxe, le 10 novembre 2016, de cet octogénaire poursuivi pour « non-assistance à personne en danger », après que son épouse Josianne se fut donné la mort en sa présence, cinq ans plus tôt, à Saint-Etienne, par absorption de médicaments.

Jean Mercier est "très heureux"


Dans sa décision, la Cour de cassation reprend les motivations de la Cour d’appel de Lyon. Elle estime que celle-ci « n’a méconnu aucun des textes visés au moyen, dès lors que le juge d’instruction ayant été saisi du crime de meurtre et du délit de non-assistance en péril et ayant prononcé un non-lieu du chef de meurtre ».

« La loi française considère l’aide au suicide comme un acte positif, or la non-assistance en danger est quelque chose de passif », a pour sa part déclaré son avocat, Mickaël Boulay.

« On a gagné, c’est super. Jean Mercier que j’ai eu au téléphone est heureux. Il vient de rentrer dans une maison de retraite, en Ardèche, près de sa fille, et craignait de ne pas voir l’issue de cette procédure », a poursuivi l’avocat du vieil homme, qui souffre d’un cancer de la prostate et de la maladie de Parkinson.