Le Pacs se conclut désormais en mairie

8 novembre 2017 à 8h00 par Clémence DUBOIS TEXEREAU

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Depuis le 1er novembre, le Pacte Civil de Solidarité est enregistré en mairie et non plus au tribunal. C'est l'une des mesures de la Loi pour la modernisation de la justice du XXIème siècle. Exemple à Saint-Etienne qui réorganise son service Etat Civil.

Egalité entre le nombre de mariage et de Pacs


Avec un peu plus d'un millier de PACS enregistrés par an au tribunal de Saint-Etienne, la Ville estime que 450 à 500 couples signeront leur engagement à l'Hôtel de Ville. Sensiblement le même nombre de mariage. Ce transfert de compétence constitue une charge de travail supplémentaire pour la collectivité locale qui récupère dans le même temps les archives depuis 1999. A savoir 9 000 dossiers. Les couples s'étant pacsés avant le 1er novembre 2017 au tribunal stéphanois et qui souhaitent modifier leur contrat ou le dissoudre doivent s'adresser à la mairie de Saint-Etienne.

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Rendez-vous uniquement les lundi et mercredi après-midi


Les modalités restent les mêmes : le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour l'instant, seuls les créneaux du lundi et mercredi après-midi sont dégagés par le service Etat Civil. L'agenda est plein jusqu'à la mi-décembre. Les agents vont tenter de garder le même délai d'attente qu'au tribunal à savoir un mois et demi, deux mois avec la réception de six couples par jour. Il est également possible de se pacser chez un notaire mais l'acte est payant.